Comité du Médicament et des Dispositifs Médicaux au CHR/KAYA:B

Publié le 30 juin 2010 par assovf.over-blog.org

CENTRE HOSPITALIER

REGIONAL DE KAYA

(CHR/K)

DECISION N° 2009 - ........................./MS/SG/CHR/K

Portant Missions, Attributions, Composition, Financement et Fonctionnement du Comité du Médicament et des Dispositifs Médicaux (CM/DM) du Centre Hospitalier Régional de Kaya (CHR K)

LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE KAYA

Vu La constitution ;

Vu Le Décret N°2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre

Vu Le Décret N°2007-0381 /PRES/PM du 10 juin 2007 portant composition du gouvernement du Burkina Faso ;

Vu Le Décret N°2002-404/PRES/PM/MS du 04 Octobre 2002, portant

Organisation du Ministère de la Santé ;

Vu La loi N°23/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de santé publique ;

Vu La loi N°034/98/AN du 18 mai 1998 portant loi hospitalière ;

Vu Le Décret N°2000-008/PRES/PM/MS du 26/01/00 portant organisation de la

Pharmacie Hospitalière ;

Vu La loi N°35-2002/AN du 26 novembre 2002, portant création de la

Catégorie des établissements publics de santé ;

Vu Le Décret N°2004-191/PRES/PM/MFB du 29 avril 2004

Portant statut général des établissements publics de santé et son

Modificatif le décret 2006-352/PRES/PM/MFB du 20 juillet 2006 ;

Vu Le Décret N°2006-448/PRES/PM/MS/MFB du 14 septembre 2006

Portant Création nominale des Etablissements Publics de Santé ;

Vu Le décret N°2006-355/PRES/PM/MS/MESSRS/MFB du 20 juillet

2006 portant statuts particuliers des Centres Hospitaliers

Universitaires ;

Vu Le décret N°2006-356/PRES/PM/MS/MESSRS/MFB du 20 juillet

2006 portant statuts particuliers des Centres Hospitaliers

Régionaux ;

Vu L’arrêté N°2000-053/MS du 08 février 2000, portant organisation et

Fonctionnement des Etablissements Publiques de Santé ;

Vu L’Arrêté 2008-048/MS/CAB portant conditions d’exploitation d’une

Pharmacie Hospitalière ;

Vu L’Arrêté 2008-068/MS/CAB portant Définition de la liste des

Médicaments hospitaliers ;

Vu L’Arrêté N°2008-169/MS/CAB portant Nomenclature Nationale des

Spécialités Pharmaceutiques et Médicaments Génériques autorisés au Burkina Faso ;

Vu La délibération portant adoption du projet d’établissement du centre hospitalier régional de Kaya ;

Vu La Décision portant création, organisation, et fonctionnement du Service de la pharmacie du centre hospitalier régional de Kaya.

DECIDE

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Les Missions et les Attributions du Comité du Médicament et des Dispositifs Médicaux (CM/DM) sont inclus dans le Titre IV, Chapitre II, article 43 du Décret N°98-259/PRES promulguant la Loi N°034/98/AN du 18 mai 1998 portant Loi Hospitalière.

Article 2 : Les attributions du Comité du Médicament et des Dispositifs Médicaux sont définies à l’article 43 du décret cité en article 1. Le CM participe à la gestion des produits pharmaceutiques et des activités de soins pharmaceutiques du Centre Hospitalier.

Article 3 : Le but du Comité du Médicament et des Dispositifs Médicaux est d’assurer aux patients, le bénéfice d’une meilleure qualité de soins au meilleur rapport coût-efficacité (efficience), en déterminant quels seront les médicaments et dispositifs médicaux de qualité disponibles, à quel coût, et de quelle façon ils seront utilisés.

Article 4 : Les Missions du Comité du Médicament et des Dispositifs Médicaux sont :

Elaborer et mettre en œuvre une liste des médicaments hospitaliers essentiels ;

Elaborer et mettre en œuvre un système de formulaire avec un bon rapport coût-efficacité comprenant des protocoles thérapeutiques standard et un Livret thérapeutique ;

Assurer que des médicaments efficaces, sans danger, d’un bon rapport coût-efficacité, de bonne qualité et d’équité d’accès soient disponibles dans le Centre Hospitalier ;

Assurer la meilleure innocuité possible par la surveillance, l’évaluation et la prévention, dans la mesure du possible, des réactions indésirables et des erreurs médicamenteuses ;

Mettre en œuvre des interventions en vue d’améliorer l’utilisation des médicaments par les prescripteurs, les dispensateurs et les patients après l’évaluation et la surveillance de l’utilisation des médicaments dans le centre hospitalier ;

Définir la liste des fournisseurs agrées pour les dispositifs médicaux et les normes recommandées.

TITRE II : LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DU MEDICAMENT ET DES DISPOSITIFS MEDICAUX

Article 5 : Le Comité du Médicament et des dispositifs médicaux est l’organe technique qui œuvre à :

Améliorer la qualité d’accès aux médicaments essentiels dans le Centre Hospitalier ;

Assurer le suivi de l’approvisionnement en médicaments et Dispositifs Médicaux en qualité et en quantité suffisante pour répondre aux besoins des patients ;

Mettre en œuvre l’assurance qualité et la sécurité d’emplois des médicaments et des Dispositifs Médicaux pour les patients hospitalisés ou en traitement ambulatoire ;

Assurer une utilisation rationnelle et efficace des médicaments

Participer à la formation du personnel du Centre Hospitalier dans le domaine du médicament ;

Superviser, contrôler et suivre la qualité de gestion des médicaments dans tout le circuit du médicament jusqu’au domicile des patients du centre hospitalier ;

Rendre disponible l’information pharmaceutique fiable, à jour et impartiale à l’hôpital ;

Minimiser les principaux problèmes d’inefficacité et d’utilisation incorrecte des médicaments ;

Assurer le suivi des conventions passées avec d’autres institutions.

Article 6 : L’avis du comité du médicament et des dispositifs médicaux est indispensable à toute décision relative à ses missions et attributions indiquées en article 4 et 5

TITRE III : DE LA COMPOSITION DU COMITE DU MEDICAMENT ET DES DISPOSITIFS MEDICAUX

Article 7 : Le Comité du Médicament et des Dispositifs Médicaux (CM/DM) se compose comme suit :

Le PCME ou son représentant ;

Le DHQS ou son représentant ;

Les Pharmaciens Responsables d’unités fonctionnelles ;

Le Président de la Commission des Soins Infirmiers et Obstétricaux ou son représentant ;

Les surveillants d’unités techniques responsables de la gestion des médicaments et des Dispositifs Médicaux ;

Le Pharmacien responsable du laboratoire ;

Les chefs de services cliniques et médico-techniques.

Article 8 : Une décision du Directeur Général du Centre Hospitalier nomme les membres du Comité du Médicament et des Dispositifs Médicaux.

Article 9 : Le chef de service de la pharmacie est Secrétaire Général du Comité du Médicament du CHR K

Article 10 : Le Chef de service de Médecine assume la présidence du Comité du Médicament et des Dispositifs Médicaux du CHR K

TITRE IV : DU FONCTIONNEMENT DU CM/DM

Article 11 : Le Directeur Général en concertation avec le Président du CM/DM convoque la première réunion du CM qui définira les activités annuelles, le chronogramme et le budget disponible.

Article 12 : Le calendrier des activités du CM/DM est approuvé par le Directeur Général conformément aux dispositions de la réglementation qui régit le fonctionnement du CHR K indépendamment des activités de la CME.

Article 13 : Le CM/DM se réunit une fois par trimestre sur un ordre du jour fixé par le président. Le CM/DM peut avoir une réunion extraordinaire à la demande du DG ou du Président.

Article 14 : Les convocations indiquant le lieu, la date, l’heure ainsi que l’ordre du jour de la réunion, sont transmises aux membres au moins sept (07) jours francs avant la tenue de la dite réunion.

En cas de nécessité de la tenue d’une réunion extraordinaire en urgence, ce délai est ramené à trois (03) jours francs.

Article 15 : Les réunions du CM/DM ne sont pas publiques. Les participants aux dites réunions sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle.

Article 16 : Les Procès Verbaux de réunions, les avis émis par le CM/DM sont inscrits sur un registre signé par le président et le Secrétaire Général.

Une copie du procès-verbal est adressée à chaque membre du CM/DM, à la Direction Générale du CHR K et au Directeur Général de la DGPML dans un délai de deux semaines.

En cas de réunion extraordinaire, ce délai est de trois (3) jours francs pour la Direction Générale du CHR K mais reste inchangé pour l’autorité de tutelle.

Article 17 : La qualité de membres du CM/DM se perd dans les conditions suivantes :

Sanctions disciplinaires ou professionnelles ;

Départ de l’établissement ;

Démission ;

Décès.

Dans ce cas, il est procédé au remplacement dans les mêmes conditions qui ont présidé à la désignation du membre concerné et pour la durée du mandat

Article 18 : Le CM/DM élabore son règlement intérieur.

Article 19 : Les fonctions des membres du Comité du Médicament et des dispositifs médicaux sont motivées sur décision du Directeur général

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 20 : Le comité du médicament et des dispositifs médicaux peut entendre toute personne qualifiée, appartenant ou non au CHR K, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 21 : La présente décision prend effet à partir de sa date de signature.

Article 22 : La présente décision peut être révisée sur proposition du Directeur Général ou des deux tiers des membres du CM/DM.

Article 23 : Le Directeur de l’Hospitalisation et de la Qualité des Soins, Les chefs de services cliniques et médico-techniques, les membres de l’équipe de direction, les présidents des commissions consultatifs sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente décision.

Kaya, le 10 septembre 2009

Le Directeur Général

du CHR de Kaya

Adama COMPAORE

Administrateur des services de santé

Ampliations

1. SG Santé

2. CAB

3. DGPML

4. DGHSP

5. PCA

6. Tout Chef de service

7. Tout Président d’organe consultatif

8. Tout service

9. Membres du CM/DM

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